Le budget fédéral 2024 modifie la stratégie fiscale pour les sociétés privées canadiennes

Le budget fédéral 2024 a introduit des changements significatifs dans le paysage fiscal canadien, affectant particulièrement les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Historiquement, les versements de dividendes étaient la méthode de rémunération privilégiée pour les actionnaires de SPCC en raison de leurs avantages fiscaux. Avant 2016, les dividendes ne nécessitaient pas de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) de la part de l'employeur ou de l'employé, qui étaient souvent la même personne dans de nombreuses SPCC. De plus, la structure fiscale de l'époque accordait un traitement légèrement plus favorable aux dividendes.

Cependant, le paysage a radicalement changé. Les taux d'imposition actuels appliqués aux dividendes des SPCC ont augmenté, annulant effectivement toute économie provenant des cotisations RPC évitées. D'un point de vue fiscal, la paie est désormais apparue comme la méthode de rémunération supérieure, malgré les cotisations RPC plus élevées. Ce changement est important car il affecte non seulement les implications fiscales immédiates, mais aussi la planification financière à long terme pour les propriétaires d'entreprise. Les avantages de la paie vont au-delà des considérations fiscales immédiates. En optant pour des versements de salaire, les individus créent un espace de cotisation au Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), qui peut être utilisé pour des déductions fiscales.

Un autre domaine crucial de réflexion pour les SPCC est le choix entre investir dans des REER plutôt que dans la société elle-même ou une société de portefeuille (Holdco). Cette décision est devenue plus complexe à la lumière des récents changements fiscaux. Traditionnellement, les REER ont été un véhicule de placement attrayant en raison de leur croissance à imposition différée. Cependant, ils comportent la mise en garde que tous les retraits, y compris les gains en capital, sont entièrement imposables comme revenu. Le budget d'avril 2024 a encore compliqué cette décision en proposant d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital pour les SPCC de 50 % à 66,67 %. Ce changement représente une augmentation substantielle de 33,33 % des impôts sur les gains en capital réalisés au sein d'une société.

De plus, il est anticipé que le compte de dividendes en capital (CDC) qui peut être extrait sans impôt sera réduit de 50 % actuellement à 33,33 %. Ces changements ont des implications significatives pour les stratégies d'investissement. Avec la possibilité de nouvelles augmentations du taux d'inclusion des gains en capital, investir dans des REER pourrait devenir plus favorable que les investissements corporatifs. Ce changement souligne l'importance de créer un espace de cotisation REER grâce à la rémunération par salaire. Le paysage fiscal en évolution présente à la fois des défis et des opportunités pour les SPCC.

Les propriétaires d'entreprise et les actionnaires doivent soigneusement considérer leurs stratégies de rémunération et d'investissement à la lumière de ces changements. La décision entre salaire et dividendes penche maintenant plus lourdement vers le salaire, non seulement pour les avantages fiscaux immédiats mais aussi pour la planification financière à long terme grâce aux cotisations REER. Alors que le gouvernement canadien continue de s'attaquer à son déficit fiscal, d'autres changements aux politiques fiscales pourraient être à l'horizon. Les SPCC doivent rester vigilantes et adaptables, prêtes à ajuster leurs stratégies en réponse aux nouvelles réglementations. Les complexités de ces considérations fiscales soulignent l'importance d'une orientation professionnelle pour naviguer dans le paysage en constante évolution de la loi fiscale canadienne.